LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail - Article 8 : « Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes, comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle. » (Art.L. 1251-64 du Code du Travail) LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail FORFAIT CADRES Les députés ont adopté le projet de loi sur la réforme du temps de travail en première lecture. Parmi les dernières dispositions adoptées, les députés ont fixé par défaut, c'est-à- dire en l'absence d'accord collectif, un plafond de 235 jours travaillés annuels, contre 218 actuellement, pour les salariés 'autonomes' comme les cadres. EMPLOI DES SENIORS Le dernier projet de loi concernant l'emploi des seniors supprime le plafond de ressources qui limitait leurs revenus lorsqu'ils souhaitaient continuer à travailler après la retraite. Mesures sur l’emploi des seniors de l’avant-projet de LFSS pour 2009 AUTO-ENTREPRENEUR Le statut d'auto-entrepreneur emporte la responsabilité illimitée de l'exploitant et ne serait attractif que pour une petite activité très limitée : 27000 € HT de chiffre d'affaires annuel pour les prestations de service (32000 € HT à compter de 2009) sans pour autant le dispenser de la gestion administrative... (voir aussi le site auto-entrepreneur) Décret n°2008-1488 du 30 décembre 2008, JORF du 31 décembre 2008, page 20637.
L'auto-entrepreneur en pratique Télétravail
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